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juillet 28, 2021

Un vice de procédure entachant d’irrégularité l’élaboration ou la modification…

Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP

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Le 28 juillet 2021   De Hourcabie Avocats