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septembre 6, 2021

La légalité d’un permis de construire de régularisation s’apprécie, sur…

Lorsque le juge administratif sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’appréciation de la légalité du permis de construire de régularisation s’effectue au regard des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, et non au regard des règles d’urbanisme qui prévalaient à la date de la délivrance du permis de construire initial…

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Le 6 septembre 2021   De Hourcabie Avocats