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septembre 10, 2021

Établissements d’enseignement privés : des carences pédagogiques peuvent justifier un…

L’administration peut, pour refuser un contrat simple, tenir compte d’une mise en demeure adressée à l’établissement d’enseignement privé à la suite des contrôles académiques

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Le 10 septembre 2021   De Hourcabie Avocats