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septembre 24, 2021

Cession par une commune d’un élément de son patrimoine à…

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’une personne publique entend céder, à une personne qui poursuit des fins d’intérêts privé, un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur alors les conseillers municipaux doivent être mis en mesure d’apprécier la valeur de la renonciation de la commune…

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Le 24 septembre 2021   De Hourcabie Avocats