Day

octobre 1, 2021

Précisions sur l’ordre de juridiction compétent pour juger le référé-précontractuel…

Une décision du Tribunal des conflits vient préciser l’ordre de juridiction compétent pour juger le référé-précontractuel d’un groupement de commande constitué d’acheteurs concluant aussi bien des contrats de droit privé que de droit administratif…

Lire la suite
Le 1 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

Centre de préférences de confidentialité