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7 octobre 2021 - Hourcabie Avocats

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octobre 7, 2021

Convention de mise à disposition du domaine public : la…

Dans un arrêt du 4 octobre 2021 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’indisponibilité du stade Vélodrome mis à disposition par la commune de Marseille est de nature à engager la responsabilité de la commune, et ce alors même que l’effondrement de la structure scénique ayant causé l’indisponibilité dudit stade est imputable aux fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier…

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Le 7 octobre 2021   De Hourcabie Avocats

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