Convention de mise à disposition du domaine public : la responsabilité de la personne publique peut être engagée en raison des manquements d’un autre de ses cocontractants

Convention de mise à disposition du domaine public : la responsabilité de la personne publique peut être engagée en raison des manquements d’un autre de ses cocontractants

Dans un arrêt du 4 octobre 2021 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’indisponibilité du stade Vélodrome mis à disposition par la commune de Marseille est de nature à engager la responsabilité de la commune, et ce alors même que l’effondrement de la structure scénique ayant causé l’indisponibilité dudit stade est imputable aux fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de ce dernier

En l’occurrence, au cours de l’année 2009, la commune de Marseille a conclu une convention de mise à disposition du stade Vélodrome avec :

  • D’une part, la société sportive professionnelle Olympique de Marseille en vue de l’organisation des rencontres de football programmées de l’Olympique de Marseille ;
  • D’autre part, la société Live Nation France en vue de l’organisation d’un concert.

Le 16 juillet 2009, au cours des opérations de montage de la scène de spectacle, la scène s’est effondrée causant ainsi deux décès et une indisponibilité du stade Vélodrome.

Ne pouvant plus organiser les rencontres sportives au stade Vélodrome, la société sportive professionnelle Olympique de Marseille a saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser la somme de 1.003.325 euros en raison des préjudices qu’elle estime avoir subi à la suite de l’indisponibilité du stade Vélodrome lors de la rencontre Olympique de Marseille / Lille Olympique Sporting Club.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que l’effondrement de la structure scénique et l’accident mortel ne constituaient pas, pour la commune, un cas de force majeur l’exonérant de sa responsabilité contractuelle

En effet, pour retenir que la responsabilité de la commune de Marseille doit être engagée à l’encontre du club sportif, le Conseil d’Etat a jugé que : « l’indisponibilité du stade, bien qu’elle résulte de fautes commises par la société Live Nation France et les sous-traitants de cette dernière dans le montage de la structure scénique, n’aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de Marseille de mettre le stade Vélodrome à disposition de cette société pour l’organisation d’un concert, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation. »

Condamnée à indemniser le club sportif, la commune de Marseille demeure toutefois fondée à former un appel en garantie contre l’organisateur du spectacle

En effet, toujours dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat a jugé que :

  • un appel en garantie formé par une personne publique moins de cinq ans après l’introduction par la victime de sa requête indemnitaire dirigée contre elle n’est pas atteint par la prescription prévue à l’article 2224 du code civil ;
  • en l’absence de négligences de la personne publique de nature à atténuer la responsabilité de son cocontractant en application de la convention de mise à disposition, le contractant doit garantir la personne publique du montant total des sommes mises à sa charge.

CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille c/ Commune de Marseille, req. n° 440428, à paraître au Recueil Lebon

 

 

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