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octobre 26, 2021

L’action en responsabilité quasi-délictuelle des participants à une même opération…

Le Conseil d’Etat admet qu’un participant à une opération de travaux publics puisse rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant, auquel il n’est pas contractuellement lié, en invoquant un manquement aux stipulations du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage…

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Le 26 octobre 2021   De Hourcabie Avocats