A la faveur d’un arrêt rendu le 5 novembre 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances, qu’en cas de déclaration de sinistre effectuée par son assuré, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de lui répondre dans le délai maximal de soixante jours à compter de la réception de ladite déclaration, étant indiqué que cette obligation n’impose pas à l’assureur que sa réponse parvienne à l’assuré avant l’expiration du délai…