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décembre 16, 2021

Le requérant ayant nouvellement acquis la qualité de voisin immédiat…

Dans un arrêt du 13 décembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ayant acquis la qualité de voisin du projet postérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré sur la parcelle voisine …

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Le 16 décembre 2021   De Hourcabie Avocats