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janvier 7, 2022

Les marchés publics innovants font leur entrée au sein du…

Le décret n° 2021-1634 publié le 15 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants…

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Le 7 janvier 2022   De Hourcabie Avocats