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septembre 12, 2022

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public…

Rappel des règles applicables en cas de fermeture au public d’un monument historique menaçant ruine Rép. min. à Q. E. n° 02066, publiée au JO Sénat du 1er septembre 2022, p. 4308 Saisi par Monsieur Masson d’une question écrite relative au cas d’un monument historique, propriété d’une personne privée et ouvert aux visites du public, […]

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Le 12 septembre 2022   De Hourcabie Avocats