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septembre 20, 2022

Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage…

Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L. […]

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Le 20 septembre 2022   De Hourcabie Avocats