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septembre 23, 2022

L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie…

L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au regard de circonstances postérieures CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David c/ Société Ocap Saint-Jean et autres, req. n° 461113, publié aux tables du […]

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Le 23 septembre 2022   De Hourcabie Avocats