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septembre 26, 2022

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Réforme de la procédure civile : le Conseil d’Etat considère que son entrée en vigueur aurait dû être différée de 3 mois CE, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, req. n° 436939 Par un arrêt rendu le 17 septembre 2022, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur […]

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Le 26 septembre 2022   De Hourcabie Avocats