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novembre 2, 2022

Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation…

Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation du délai d’exécution pour intempérie doit démontrer, d’une part, que les difficultés d’exécution remplissent les critères prévus à cet effet par le marché et, d’autre part, que les intempéries aient effectivement entravé l’exécution des travaux CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Société à responsabilité limitée Enduits Couserans, […]

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Le 2 novembre 2022   De Hourcabie Avocats