Day

novembre 4, 2022

Ne saurait être exclue de la procédure de passation des…

Ne saurait être exclue de la procédure de passation des marchés publics une personne condamnée, par un jugement non exécutoire, à une peine d’exclusion des marchés CE, 2 novembre 2022, Société Icare c/ Ministre des Armées, req. n° 464479, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 2 novembre 2022 à […]

Lire la suite
Le 4 novembre 2022   De Hourcabie Avocats