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février 10, 2023

Les pièces justificatives des opérations et documents comptables devant être…

CE, 8 février 2023, M. de Vries c/ Ville de Paris, req. n° 452521, publié aux tables du recueil Lebon Dans une décision du 8 février 2023 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le régime applicable concernant les demandes de communication des documents administratifs. En […]

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Le 10 février 2023   De Hourcabie Avocats