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juillet 31, 2023

Précisions sur l’action en garantie des vices cachés

Cass., chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.789, 21-15.809, publiés au bulletin

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Le 31 juillet 2023   De Hourcabie Avocats

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