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août 14, 2023

ICPE : s’il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier…

CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres c/ Préfet de l’Yonne, req. n° 455196, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 14 août 2023   De Hourcabie Avocats