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octobre 6, 2023

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme…

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions

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Le 6 octobre 2023   De Hourcabie Avocats