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Hourcabie Avocats

La prescription quadriennale ne peut courir tant que la victime…

Cass., 3ème civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-18.472, publié au bulletin

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Le 31 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Notion de modification substantielle des documents de la consultation et…

Conseil d’État, 24 mars 2025, Ville de Paris, n° 499221

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Le 28 mars 2025   De Hourcabie Avocats

L’indemnisation des travaux supplémentaires d’un marché de travaux conclu à…

CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, req. n° 491682, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 26 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Absence de délai de suspension obligatoire avant la signature d’un…

CE, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, req. n° 498701, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 24 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Précision du Conseil d’Etat sur la durée des délégations de…

CE, 17 mars 2025, commune de Béthune, req. n° 492664, publié au recueil Lebon

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Le 21 mars 2025   De Hourcabie Avocats

La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement…

Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin

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Le 17 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Justification du recours à la procédure négociée fondée sur les…

Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, Société Galéon, n° 2500402

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Le 14 mars 2025   De Hourcabie Avocats

L’absence de réponse à demande de paiement ne fait pas…

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, SAS Oriad Ile-de-France, req. n° 23VE00099

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Le 12 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Inapplicabilité de la décision « Czabaj » aux demandes indemnitaires…

Cour administrative d’appel de Marseille, 3 mars 2025, Communauté d’agglomération Cannes-Pays de Lérins, req. n° 24MA00756

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Le 10 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Application du principe de transparence lors de l’attribution d’un titre…

CAA Marseille, 28 février 2025, société GCV Services, req. n° 03MA01629

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Le 7 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Recours en tierce opposition en matière d’urbanisme : le Conseil…

CE, 21 février 2025, M. D et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 5 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Conditions de régularisation d’une offre initiale appliquant une convention collective…

Cour administrative d’appel de Paris, 20 février 2025, SAS Vert-Marine, n° 23DA01265

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Le 28 février 2025   De Hourcabie Avocats