Par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce sans même qu’il soit besoin pour le juge administratif de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. En l’espèce, […]

Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les bases de la liquidation d’une créance peuvent avoir été portées à la connaissance du débiteur préalablement à l’émission du titre exécutoire relatif au recouvrement de ladite créance. Dans cette affaire, le maire d’une commune a dressé, le […]

Par un arrêt rendu le 15 octobre 2018, le Conseil d’État a rappelé la procédure applicable avant la radiation des cadres de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. En effet, la radiation ne peut intervenir sans une décision administrative ou juridictionnelle préalable. A cet égard, la Haute juridiction a considéré « qu’une décision de radiation n’est prise, […]