A la faveur d’une décision rendue le 15 février 2024, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration attentatoires à la concurrence.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il résulte de la combinaison des L. 430-6 et L. 430-7 du code de commerce que lorsqu’elle estime qu’une opération de concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l’Autorité de la concurrence peut autoriser l’opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

Toutefois, si l’Autorité de la concurrence doit se prononcer en respectant l’impératif de célérité qui caractérise l’économie générale de la procédure d’examen des projets d’opération de concentration, elle ne saurait pour autant se substituer aux parties, auxquelles il incombe en premier lieu de proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération.

En effet, dans le cas où les parties ne proposeraient pas de tels engagements alors l’Autorité de la concurrence – qui ne saurait être tenue de substituer ou d’ajouter des injonctions aux engagements présentés par les parties – peut légalement décider d’interdire l’opération lorsque :

– eu égard notamment à la nature et à l’importance des effets anticoncurrentiels de l’opération de concentration envisagée et à la difficulté de déterminer des mesures adéquates pour les compenser, la faisabilité ou l’efficacité n’aurait pas été établie par l’instruction du dossier ;

– ou lorsque la substitution ou les injonctions seraient de nature à modifier substantiellement la nature de l’opération.

CE, 15 février 2024, Société Transport stockage énergies, req. n° 454475, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’article Si l’autorité de la concurrence a la faculté d’autoriser une opération de concentration portant sur des infrastructures essentielles en substituant ou en ajoutant des injonctions aux engagements des parties, elle a également la faculté d’interdire le projet en cas d’inadéquation des engagements est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

L’Autorité de la concurrence a remis le 29 novembre 2023 un avis ayant un double objet, d’une part, faire le bilan de la mise en œuvre des principales recommandations formulées par l’Autorité depuis son avis n° 09-A-55 du 4 novembre 2009 relatif au secteur du transport public terrestre de voyageurs et, d’autre part, mettre au jour les problématiques concurrentielles actuelles du secteur et proposer de nouvelles recommandations pour améliorer le fonctionnement des marchés considérés – le transport ferroviaire, le transport routier interurbain, les transports collectifs urbains et le transport public particulier de personnes.

En particulier, l’Autorité de la concurrence souligne que les nouveaux entrants dans le marché du transport ferroviaire de voyageurs, qu’ils souhaitent proposer des services de transport librement organisés ou gérer des services conventionnés, se heurtent à des obstacles et à des freins potentiellement rédhibitoires, sur lesquels l’Autorité alerte avec force l’ensemble des acteurs.

L’Autorité relève également qu’il est à craindre que le processus d’ouverture à la concurrence des TER ne puisse être mené à bien dans le calendrier fixé par les textes européens et nationaux.

Concernant les réseaux de transports urbains, l’Autorité constate que la gestion de son exploitation à un seul opérateur est prédominante et invite les AOM à ne pas écarter par principe la solution de l’allotissement.

L’Autorité de la concurrence souligne aussi que l’intermodalité est une des facettes du lien entre le développement durable et la politique de concurrence. En lien avec l’avis précité n° 09-A-55 qui portait principalement sur les gares, lieux de l’intermodalité, le présent avis apporte une attention particulière aux infrastructures et aux services permettant à l’intermodalité de se développer.

A ce titre, s’agissant des gares routières, selon l’Autorité de la concurrence, le maillage du territoire et la qualité de service constituent le principal problème identifié. L’Autorité recommande aux AOM régionales d’élaborer, en concertation avec l’ART, des standards de qualité exigeants et harmonisés pour les gares routière.

Autorité de la concurrence, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes

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CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162

La société Innovax International est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’accessoires et de systèmes de crochets, berceaux et colliers destinés aux professionnels de la toiture et de la couverture. Afin de favoriser son implantation au sein de la zone d’aménagement concerté de Douzy, elle a, par une lettre d’intention du 4 septembre 2014, donné son accord à un projet de construction, à réaliser par la communauté de communes des Portes du Luxembourg d’un bâtiment industriel de 2 000 mètres carrés sur une parcelle de 4 764 mètres carrés, qu’elle s’engageait, après sa construction, à acquérir. Toutefois, par une lettre du 18 mai 2015, la société a informé la communauté de communes de sa renonciation au projet. Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé de mettre à la charge de la société les frais supportés pour la réalisation du projet, consistant notamment en des études d’avant-projet, des études géotechniques. Le président de la communauté de communes a ainsi émis, le 6 juillet 2016, un titre exécutoire pour un montant de 71 048,03 euros. La société a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une demande d’annulation du titre exécutoire. Le Tribunal a toutefois rejeté sa demande. La société Innovax International a donc interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette dernière annule le titre exécutoire en tant qu’il excède le montant de 35 524,01 euros.

La Cour rappelle que la créance contestée faisant l’objet du titre exécutoire litigieux est fondée sur l’existence d’un contrat. Elle précise que le contrat porte sur un accord entre la communauté de communes et la société Innovax International tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser l’implantation, sur son territoire et de favoriser le développement et l’attractivité économiques de son territoire. La Cour en conclut que, par son objet, un tel contrat participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique et constitue ainsi un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.

La Cour administrative d’appel juge que le marché de maîtrise d’œuvre conclu par la communauté de communes des Portes du Luxembourg en vue de faire édifier un immeuble correspondant aux besoins de la société Innovax International révèle l’existence d’un engagement de cette collectivité, au profit de l’entreprise, de faire procéder aux études préalables à la réalisation du bâtiment ayant vocation à abriter ses activités. La Cour précise que, par la lettre d’intention du 4 septembre 2014, postérieure à la passation de ce marché, la société requérante a validé les études d’avant-projet réalisées par l’architecte et pris des engagements à l’égard de la communauté de communes, pour l’acquisition du bâtiment après réception, sur la base d’un prix évalué à 1 899 288 euros TTC correspondant au coût prévisionnel, mais qui restait à ajuster, par une société civile immobilière qu’elle s’engageait à constituer. Il en résulte une commune intention des parties de réaliser un bâtiment au profit de la société que cette dernière s’engageait à terme à acquérir, contrat tacite qui se distingue du compromis de vente et du contrat de vente qui devaient être conclus à terme. Les juges d’appel estiment qu’il ne résulte pas des termes de la lettre d’intention que son engagement comportait une condition résolutoire. Ainsi, en renonçant, par le courrier du 18 mai 2015, au projet de construction, la société Innovax International a rompu unilatéralement ce contrat tacite laissant à la charge de la collectivité les frais qu’elle avait d’ores et déjà exposés. Il en résulte que la communauté de communes pouvait demander la condamnation de la société à l’indemniser des dépenses exposées à tort.

Toutefois, la Cour indique que la communauté de communes a commis une imprudence en concluant le contrat de maîtrise d’œuvre avant tout engagement ferme de la société requérante. Elle doit donc être regardée comme étant à l’origine de son préjudice à hauteur de 50 %. La société est, dès lors, fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté l’intégralité de ses conclusions, et à demander l’annulation du titre exécutoire litigieux en tant qu’il excède le montant de 35 524,01 euros.

CAA Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162

L’article Constitue un contrat administratif tacite l’accord intervenu entre une communauté de communes et une société tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser le développement et l’attractivité économique de la société sur le territoire dès lors que, par son objet, l’accord participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.