Publications

Actualités

 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Pour mémoire, l’article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d’infrastructure s’agissant des lignes dites d’intérêt local ou régional...
Par une décision en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre n’est pas de nature,...
Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l’origine par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d’être abrogé le 1er janvier 2014 par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de...
1 2 3 113

Publications

Centre de préférences de confidentialité