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M. X a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la réalisation de travaux d’enduit de façades, pour lesquels il s’est adjoint les services de M. Y, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas Dommages...
La société Le Toit Parisien a déposé, le 4 novembre 2014, une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment sur un terrain situé dans le 11ème arrondissement de Paris...
Exclusion du régime de domanialité publique des biens à usages de bureaux, sauf pour ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
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