Publications

Actualités

 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Dans le cadre de la rénovation de l’une de ses agences, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire avait conclu, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, un marché portant sur la réalisation des travaux de gros œuvre et de démolition avec un entrepreneur. Ce marché avait été conclu pour un prix...
A compter de l’horaire de service 2021, les entreprises ferroviaires disposeront d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire des Etats membres en vue d’exploiter des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit là d’un pas supplémentaire accompli dans le sens de l’ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, dans le...
Par un arrêt rendu le 6 mai 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le régime de l’appel en garantie effectué par le maître de l’ouvrage une fois que le décompte général du marché est devenu définitif...
1 2 3 30

Publications

Centre de préférences de confidentialité