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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Dans une récente décision en date du 11 mai 2020, le Tribunal des conflits énonce la règle selon laquelle l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, à la date du 1er juillet 2006, n’a pu avoir pour effet de déclasser des dépendances qui appartenaient antérieurement à son entrée en vigueur...
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs concernant plusieurs dispositions de la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire...
Pour mémoire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une période de deux mois, soit jusqu’au 23 mai inclus...
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