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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Un particulier avait sollicité du Tribunal administratif de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire. Cependant, le Tribunal administratif a rejeté, par ordonnance, la requête de celui-ci en ce qu’il ne justifiait pas d’un intérêt à agir suffisant, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme...
Par un arrêt rendu le 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue préciser les conditions d’application de la garantie décennale dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage...
Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé la prépondérance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme sur celles du règlement national d’urbanisme, sous réserve, non seulement, qu’elles aient le même objet, mais de surcroît, que les premières fixent des...
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