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Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de l’exécution d’un marché public, ne pouvait être engagée qu’en raison de l’existence d’une...
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement...
Le 13 juillet 2016, par l’arrêt Czabaj, l’assemblée du Conseil d’Etat avait jugé en application du principe de sécurité juridique, lequel « implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », qu’une décision administrative individuelle n’ayant pas été régulièrement notifiée à son destinataire ne peut être...
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