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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Eiffage Energie Systèmes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser, pour l’application du principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre, que les opérateurs économiques dépourvus d'autonomie commerciale ne sont pas considérés comme des soumissionnaires distincts...
Par une décision en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique une obligation de signaler au maître d’ouvrage toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours d’exécution...
Paru au Journal officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est venu préciser les modalités d’applications du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale...
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