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Par une décision rendue le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable à la contestation d’une redevance pour service rendu. Dans cette affaire, suite à l’accord conclu entre les gouvernements français et britannique sur la gestion des infrastructures du tunnel sous la Manche, Réseau ferré de France, devenu depuis SNCF Réseau,...
En 2011, le Conseil d’Etat a considéré que le juge du contrat pouvait ordonner, en cas de résiliation irrégulière d’un contrat, la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806)...
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l’appui d’un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l’entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d’exécution des sanitaires...
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