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Ayant candidaté à une consultation lancée par la Commune de Cannes en vue de l’attribution de l’exploitation du lot de plage artificielle n° C23, située sur la plage Bijou, la société Bijou Plage a vu son offre rejetée...
Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande formée par un fonctionnaire territorial portant, d’une part, sur l’annulation des décisions prises par le conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue durée,...
Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la troisième chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser « qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves...
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