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La Cour administrative d’appel de Marseille a eu récemment l’occasion de faire application de la jurisprudence aux termes de laquelle l’irrégularité ou le mal-fondé de l’avis conforme émis par le Préfet entachait d’illégalité la décision de refus de permis de construire prise sur son fondement. Rappelant que « lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à...
Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a annulé la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait estimé, par un arrêt du 22 juin 2017, que les acheteurs pouvaient utiliser un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d’exécution...
Le Conseil d’Etat a précisé, par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la notion d’ « entier dossier » du permis de construire. Celui-ci est en effet constitué de l’intégralité des pièces de la demande de permis de construire, y compris des pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été...
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