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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Pour faciliter la gestion de la facturation des marchés publics conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, via le...
Le 21 mars 2019, la Troisième chambre civile a dû se prononcer sur une demande formée par un coloti tendant, d’une part, à la démolition des travaux d’extension réalisés par un coloti voisin sur sa maison individuelle, après obtention d’un permis de construire, en contradiction avec le règlement du lotissement, et, d’autre part, à l’indemnisation...
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