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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Par décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019, publié au JORF le 28 juillet suivant, le code de justice administrative a fait l’objet de diverses modifications en vue de redéfinir les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d’Etat...
Le Centre Hospitalier Esquirol de Limoges a conclu, au cours de l’année 2012, un marché de location et d’entretien d’articles textiles avec un autre établissement public de santé, à savoir le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges...
Aux termes d’un arrêt en date du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du refus opposé par le Préfet à une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque au sein d’une zone agricole...
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