Publications

Actualités

 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Madame D a été engagée par la commune de Rueil-Malmaison en qualité de rédacteur territorial non titulaire pour exercer les fonctions d'assistante de direction de l'office de tourisme de la ville. Son contrat a été renouvelé et elle a alors exercé les fonctions de directrice de l'office de tourisme. Un contrat à durée indéterminée a...
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société BFM TV du 31 décembre 2019, continue de préciser sa doctrine relative aux actes dit de « droit souple » formulée dans son étude annuelle de 2013 et en vertu de laquelle ces actes doivent pouvoir être contestés par les justiciables concernés dans la mesure où ils sont...
Aux termes d’une décision rendue le 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel un maître d'ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d'œuvre qui a failli à son devoir de conseil lors de la réception d'un ouvrage concernant des désordres dont il pouvait avoir connaissance lors de la réception,...
1 3 4 5 6 7 68

Publications