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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

En vue de la construction d’une maison d’habitation, M. et Mme I. ont, en qualité de maîtres d’ouvrage, confié à M. N. une mission complète de maîtrise d’œuvre d’une part, et attribué les travaux de gros œuvre à la société Sebaco d’autre part...
Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’utilisation d’un même élément d’appréciation pour deux critères de jugement distincts est possible dès lors que le recours à cet élément d’appréciation n’est pas sans lien avec le critère en cause, ce critère devant lui-même être lié à l’objet du marché...
Pour mémoire, SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national, est chargée de la tarification de l’accès à cette infrastructure, dont le projet est, pour chaque horaire de service, soumis à un avis conforme de l’ART...
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