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 Découvrez notre dernière LETTRE DU CABINET

Dès lors que les parties à un protocole transactionnel se sont engagées à se désister de l’instance en cours qui les oppose, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête introduite par l’une des parties signataires du protocole. Un agent titulaire au centre hospitalier de Sedan a été victime d’un premier accident reconnu...
Après exécution d’un marché portant sur l’aménagement d’un parc paysager, la société ISS Espaces Verts a présenté à la Commune de Gandrange le décompte final, laquelle avait établi sur cette base un projet de décompte général. Si le titulaire a accepté ce décompte général, il l’a toutefois assorti de deux réserves, l’une tirée de ce...
L’Université Rennes 1 a conclu avec la société Complétel un marché destiné à assurer la fourniture de services d'adduction à un réseau en très haut débit entre plusieurs sites répartis en Bretagne. L’un des sites devait être raccordé avec un débit minimal obtenu via le réseau Hertzien...
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