Le Conseil d’Etat est venu préciser, aux termes d’un arrêt en date du 17 décembre 2018, que les conseils régionaux et nationaux de l’ordre des architectes avaient qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte.
Le Conseil d’Etat censure ainsi la Cour administrative d’appel qui avait considéré que le Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne ne justifiait pas d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire.
En se prononçant ainsi, alors que le conseil de l’ordre se prévalait de la méconnaissance de l’exigence de recourir à un architecte, la Cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit, justifiant que le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour et renvoie l’affaire à la Cour administrative d’appel de Nantes.
CE, 17 décembre 2018, Conseil Régional de l’ordre des architectes de Bretagne, req. n° 418298