Après l’adoption en première lecture par le Sénat, le 4 avril dernier (https://ahavocats.fr/adoption-de-la-proposition-de-loi-pour-securiser-lactionnariat-des-entreprises-publiques-locales-en-premiere-lecture-par-le-senat/), de la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales l’Assemblée nationale a adopté ladite proposition le 9 mai 2019.
Cette proposition de loi avait été rendue nécessaire après que le conseil d’Etat ait adopté, le 14 novembre 2018, une décision SEMERAP source d’incertitudes juridiques.
Aux termes de cette décision, le Conseil d’Etat avait considéré qu’une collectivité territoriale ne pouvait participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de la SPL relevait des compétences de ladite collectivité.
La proposition de loi définitivement adoptée le 9 mai 2019 vise à lever les incertitudes juridiques induites par cette décision pour les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte déjà constituées, en prévoyant notamment, que « la réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».
Le texte de loi sera applicable dès sa publication au journal officiel.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-303.html