Dans le cadre de cette affaire, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT »), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, subordonnant la recevabilité du recours permettant la contestation du forfait de post-stationnement (forfait qui remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé) et de sa majoration devant la commission du contentieux du stationnement payant à son paiement préalable :
« La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis ».
Il résultait de ces dispositions, selon la requérante, une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel saisi sur ce point le 11 juin 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, « QPC ») considère que, au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution dans la mesure où aucun recours préalable au paiement du forfait post-stationnement et de sa majoration n’était envisagée par les textes en vigueur :
«6. En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes.
- Cependant, en premier lieu, si, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder celui de la redevance due, aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé.
- En second lieu, le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.
- Il résulte de tout ce qui précède que le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. ».
Le Conseil constitutionnel précise enfin que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour.
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.