Le 4 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.
Une action législative était attendue depuis la décision rendue par le Conseil d’Etat à ce sujet en novembre dernier, source d’incertitudes juridiques.
Pour rappel, aux termes d’une appréciation stricte, la Haute juridiction avait considéré, sur le fondement des articles L.1531-1, L.1521-1 et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, que la participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale ou à une société d’économie mixte locale n’était possible qu’à condition que cette première détienne l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social de la société :
« 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société » (CE, 14 novembre 2018, Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), req. n° 405628).
Or, cette proposition de loi vise à lever les doutes quant à la légalité des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte locales déjà constituées en prévoyant, notamment, que « la réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».
Les sénateurs précisent également que les différentes missions conférées à ces sociétés « doivent être complémentaires ».
Le Sénat témoigne ainsi de sa volonté de rassurer les sociétés publiques locales ainsi que les sociétés d’économie mixte déjà constituées, en ce que l’article 4 de cette proposition de loi indique que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication ».
Cette proposition de loi devrait être étudiée en commission des lois à l’Assemblée nationale le 30 avril prochain, et en séance publique le 9 mai.
Lien vers la proposition de loi
Lien vers l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018