Dans un arrêt du 10 décembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la dénomination des pièces dans le cadre de l’application Télérecours.
Par une ordonnance en date du 28 septembre 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté l’appel d’une société requérante au motif que son avocat n’avait pas régularisé sa requête d’appel en produisant les pièces assorties des signets les désignant conformément à leur inventaire.
Saisi du pourvoi introduit par la société requérante, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de justice administrative imposent aux parties « de désigner chaque pièce dans l’application Télérecours au moins par le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’inventaire détaillé, que ce soit dans l’intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l’intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu’une seule pièce ».
Partant, le Conseil d’Etat considère que la présentation des pièces est conforme à leur inventaire lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé, sauf à ce que la requête soit irrecevable.
Pour autant, comme le précise toujours le Conseil d’Etat, en cas de non-respect de ces dispositions, la juridiction doit en principe inviter la partie en cause à régulariser ses productions, et ce par un document indiquant précisément les modalités de régularisation.
Aussi, en l’absence de régularisation dans le délai prescrit, la requête est irrecevable.
Au cas présent, le Conseil d’Etat considère alors que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en rejetant la requête de la société en cause dès lors que chacun des signets figurant au sein du fichier unique global transmis à la juridiction « était intitulé d’après le numéro d’ordre affecté par l’inventaire détaillé à la pièce qu’il répertoriait ».
Le Conseil d’Etat annule alors cette ordonnance et renvoie l’affaire devant la Cour.
CE, 10 décembre 2018, Société Barsalou, req. n°415663