Ainsi, dans un tel cas, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du projet au regard de ces changements et de modifier celle-ci en conséquence. Cette modification de la déclaration d’utilité publique initiale, qui n’a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’expropriation, ne peut alors intervenir sans que soit intervenue une nouvelle enquête publique, laquelle doit permettre d’éclaire le public sur la portée des changements opérés au regard du contexte du projet.

En outre, le Conseil d’Etat précise que la procédure d’enquête publique est alors régie par les dispositions applicables à la date de la décision de modification de la déclaration.

En définitive, il appartient au maitre d’ouvrage de reprendre et d’actualiser son dossier d’enquête public au regard des modifications substantielles envisagées et de produire les éléments nécessaires à une nouvelle enquête publique.

CE, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, Association Non au CDG Express et Mme D., req. n° 411086

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Dans cette affaire, une société avait introduit un référé contractuel devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le juge des référés désigné, qui se trouvait au tribunal administratif de la Martinique et dont la venue à Saint-Pierre-et-Miquelon n’était matériellement pas possible, a décidé d’organiser une visioconférence avec la salle d’audience, en vertu des dispositions de l’article L. 781-1 et des articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, lesquelles prévoient notamment que les moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges.

Cependant, devant les difficultés techniques à assurer une telle communication audiovisuelle, la greffière du tribunal a eu recours à son téléphone portable, mis sur haut-parleur.

Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a, par la suite, rejeté la demande de la société requérante, laquelle a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre l’ordonnance rendue par le tribunal.

Partant, le Conseil d’Etat précise, tout d’abord, le fait qu’« une partie ne s’est pas opposée à la tenue de l’audience devant le juge du référé ne fait pas obstacle à ce qu’elle se prévale devant le juge de cassation de l’irrégularité du procédé de communication mis en œuvre pour relier en direct à la salle d’audience le ou les magistrats des tribunaux administratifs d’outre-mer dont la venue à l’audience n’était pas matériellement possible ». Ensuite, celui-ci relève que le dispositif qui a été mis en place par le tribunal « ne permettait que la transmission de messages sonores et non visuels, en méconnaissance des dispositions précitées [du code de justice administrative] » et sans garantir le respect de certaines normes de sécurité, précisant que ce n’est qu’à titre exceptionnel, que le juge peut déroger à ces obligations, lorsque notamment le délai nécessaire à l’organisation d’une telle audience ne lui permet pas utilement de statuer utilement sur la requête, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance attaqué en ce qu’elle a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière.

Conseil d’Etat, 24 octobre 2018, Société Hélène et fils, req. n°419417

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Dans cette affaire, la commune d’Annecy avait entendu procéder à la passation d’un MAPA pour assurer le déménagement des archives municipales. A cette fin, elle avait introduit un critère de notation des offres relatif à l’importance des références des candidats pour des prestations similaires.

Saisi par un concurrent évincé, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé la procédure au motif que les références des candidats n’étaient pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement, considérant que la prise en compte de l’expérience des candidats pour l’analyse de l’offre économiquement la plus avantageuse pouvait être regardée comme rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et qu’elle n’avait pas d’effet discriminatoire.

CAA de Lyon, 27 septembre 2018, Société ADG Amorèse Déménagements, req. n°16LY01710 

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En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien, à laquelle le préfet s’était opposé.

Aux termes d’un jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen avait annulé ce refus de permis de construire. Le permis de construire a ensuite été accordé par le préfet, avant qu’il ne soit lui-même annulé par le tribunal administratif sur demande de la commune.

La Cour administrative d’appel a par la suite rejeté l’appel interjeté par la société pétitionnaire. Saisi du contentieux, le Conseil d’Etat précise que « l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l’autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif » (CE, 12 octobre 2018, Société Néoen, req. n° 412104).

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037493001&fastReqId=285419060&fastPos=1

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La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il appartient à ce dernier d’établir la réalité de son préjudice.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat précise que dans le cas des marchés prévoyant un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne présente de caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum ainsi garanti.

S’agissant du calcul du bénéfice du titulaire, le Conseil d’Etat précise d’une part que le taux de marge doit être déterminé en prenant en compte à la fois les charges fixes et les charges variables du titulaire, et d’autre part, que la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se référant, pour déterminer le taux de marge moyen du titulaire, aux quatre exercices précédent la résiliation (CE, 10 octobre 2018, Société du Docteur Jacques Franc, req. n°410501).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037487177&fastReqId=394904987&fastPos=10

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Ainsi, le demandeur qui n’apporte aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité viticole, et qui exerce par ailleurs une activité de garagiste située à 140 kilomètres de son exploitation de 4 hectares de vignes ne justifie pas de la réalité de l’exploitation agricole (CE, 5 octobre 2018, A. c/ Commune de La Livinière, req. n° 409239).

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037487181&fastReqId=579243930&fastPos=1

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