Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, req. n° 419406

Le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution d’un marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux conclu par le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE). Dans cette affaire, initiée par le Vice-Président du syndicat et un groupement de collectivités membre de ce dernier, plusieurs moyens sont apparus propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du contrat et à conduire à la cessation de son exécution ou à son annulation (recours injustifié à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, durée excessive du marché), tandis que la condition d’urgence a été considérée comme remplie, eu égard au montant du contrat (243 millions d’euros), à l’engagement consécutif d’une part importante des ressources du syndicat, ainsi qu’aux conséquences indemnitaires d’une annulation ou d’une résiliation du contrat par le juge du fond. Ces circonstances caractérisent, selon le Conseil d’Etat, une atteinte grave et immédiate aux intérêts du syndicat (Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, req. n° 419406).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037487181&fastReqId=579243930&fastPos=1

 

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