Une nouvelle enquête publique doit être réalisée en cas de modifications substantielles apportées à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique

A l’occasion de sa décision du 22 octobre 2018 par laquelle il a rejeté les recours en annulation dirigés à l’encontre la déclaration d’utilité publique du projet ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences sur un projet déclaré d’utilité publique, de modifications substantielles du projet, sans pour autant constituer un nouveau projet, intervenues durant la période d’expropriation.

Ainsi, dans un tel cas, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du projet au regard de ces changements et de modifier celle-ci en conséquence. Cette modification de la déclaration d’utilité publique initiale, qui n’a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’expropriation, ne peut alors intervenir sans que soit intervenue une nouvelle enquête publique, laquelle doit permettre d’éclaire le public sur la portée des changements opérés au regard du contexte du projet.

En outre, le Conseil d’Etat précise que la procédure d’enquête publique est alors régie par les dispositions applicables à la date de la décision de modification de la déclaration.

En définitive, il appartient au maitre d’ouvrage de reprendre et d’actualiser son dossier d’enquête public au regard des modifications substantielles envisagées et de produire les éléments nécessaires à une nouvelle enquête publique.

CE, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, Association Non au CDG Express et Mme D., req. n° 411086