CE, 23 mai 2024, commune de Lanobre et M. C., req. n° 492581, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 mai 2024, Mme. D., req. n° 466541, publié au recueil Lebon

CAA Lyon, 30 avril 2024, Mme B…C… c/Société Serenis, req. n°22LY02695

Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

CE, 30 avril 2024, M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie, req. n° 470533, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2024, Mme A., n°490405, publié au recueil Lebon

CE, 26 avril 2024, MM. B. c/ Commune de Gourdon, req. n° 475259, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 26 avril 2024, Mme A c/ Commune de Saint-Joseph (La Réunion), req. n° 467246, mentionné aux tables du recueil Lebon