Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les règles relatives à la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 270 du code électoral, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu’en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1 du même code, il continue d’être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Il en résulte qu’en cette qualité, il doit être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat censure le jugement du tribunal administratif qui « a estimé que les dispositions de l’article L. 270 du code électoral faisaient obstacle à ce que [M. C.] soit désigné conseiller municipal de la commune de Lonabre au motif que les candidats inscrits après lui sur la liste « Lanobre notre priorité » avaient déjà été appelés à remplacer des conseillers démissionnaires de la même liste et qu’il ne pouvait plus, dès lors, être regardé comme le candidat venant sur cette liste immédiatement après le dernier élu ».

Au surplus, le Conseil d’Etat rejette pour défaut de caractère nouveau et de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité soulevé par le requérant au soutient de laquelle celui-ci considérait que les dispositions de l’article L. 270 du code électoral méconnaitraient le principe de libre administration des collectivités territoriales par un conseil élu qui résulte de l’article 72 de la Constitution et le droit d’éligibilité dont un citoyen jouit au titre de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

CE, 23 mai 2024, commune de Lanobre et M. C., req. n° 492581, mentionnée aux tables du recueil Lebon

L’article Retard dans le concours de la force publique : il ne saurait exister un droit à indemnisation lorsque le jugement d’expulsion a été infirmé postérieurement au concours de la force publique est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

La loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, parue au journal officiel le 23 mars 2024, modifie l’article 40 de la loi    n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS).

Pour rappel, l’article 40 de la loi 3DS prévoit une expérimentation d’une durée de 8 années à compter de sa promulgation, permettant la mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.

Trois régions se sont déjà portées volontaires pour l’expérimentation : les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie.

La loi du 22 mars 2024 modifie cet article 40 de la loi 3DS pour rendre plus opérationnelle cette expérimentation en prévoyant dorénavant que le président du conseil régional, ses délégataires de fonctions et les subdélégataires, peuvent donner délégation de signature aux agents des  services de l’État mis à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de l’expérimentation.

Il est par ailleurs prévu que la convention entre l’État et la région, encadrant la mise à disposition, doit être conclue dans un délai de 16 mois, et non plus 8 mois.

Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

L’article Mise à disposition aux régions, à titre expérimental, du réseau routier national non concédé : parution d’une loi visant à en faciliter la mise en œuvre est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

A la faveur d’une décision rendue le 12 mai 2023, à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une convention de projet urbain partenarial conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions définies par la jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne ».

Ainsi, le Conseil d’État rappelle que :

– indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, étant précisé que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité ;

– les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

En outre, le Conseil d’État est venu préciser que, dans l’hypothèse où les équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une telle convention de projet urbain partenarial sont susceptibles de desservir des terrains autres que ceux qui y sont mentionnés, alors la première convention de PUP peut être conclue sans que soit nécessaire, au préalable, « la détermination des modalités de partage des coûts des équipements ainsi que la délimitation d’un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction seront le cas échéant appelés à participer, dans le cadre d’autres conventions, à la prise en charge des équipements publics concernés ».

CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, req. n° 464062, publié aux tables du recueil Lebon

L’article Une convention de projet urbain partenarial (PUP) présente le caractère d’un contrat administratif dont la validité pour être contestée, par un tiers, par la voie du recours dit « Tarn-et-Garonne » est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

Après avoir rappelé que la loi Notre du 7 août 2015 a transféré des départements aux régions la compétence de l’organisation des transports non urbains réguliers de voyageurs, dont les transports scolaires, la Cour administrative d’appel de Lyon, juge qu’à compter du 1^er septembre 2017, la région Auvergne-Rhône-Alpes avait succédé de plein droit aux obligations qui avaient été contractées, le 7 mars 2017, au nom et pour le compte du département de la Haute-Savoie avec la société Aravis Voyages par la communauté de communes des vallées de Thônes.

Elle en déduit que le département de la Haute-Savoie ne saurait être tenu de répondre de préjudices nés de la méconnaissance du marché de transport scolaire pour des faits survenus au cours de l’année scolaire 2017-2018, postérieurement à ce transfert et rejette ainsi la requête de la société Aravis Voyages dirigée contre Département.

CAA Lyon 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820

L’article Un département qui n’est plus en charge du suivi d’un marché public à la suite d’un transfert de compétence n’est pas tenu de répondre des préjudices subis du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

L’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales applicable par renvoi aux syndicats mixtes ouvert autorise expressément la tenue des réunions de l’organe délibérant par visioconférence.

Au contraire, aucune disposition du code général de collectivités territoriales ne prévoit une telle possibilité pour les syndicats mixte fermé. Le Ministère en déduit que dans la mesure où aucune disposition dudit code ne s’y oppose, les syndicats mixtes ouverts peuvent également tenir leur assemblée délibérante par visioconférence, sous réserve que leurs statuts le prévoient expressément.

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

L’article Visioconférence, les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, peuvent y avoir recours pour la tenue de leurs assemblées délibérantes est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

Il avait déjà eu l’occasion d’affirmer ce principe dans une décision SARL Bowling du Hainaut (CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, req. n° 393407 et CE, 8 janvier 1982, Epoux X, req. n° 21510).

Dans le cadre de l’affaire commentée, il rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 1583 du code civil : « La vente  » est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Il précise ensuite qu’ « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Châteaubourg a décidé de donner une suite favorable à une offre d’achat de la société Pigeon Entreprises concernant un terrain de son domaine privé » pour en conclure que « la cour administrative d’appel de Nantes ne pouvait [donc], sans commettre de droit, juger que la commune avait pu légalement, par la délibération attaquée, retirer ces deux délibérations, sans rechercher s’il résultait de ces délibérations qu’une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre la commune et la société Pigeon et si des droits avaient ainsi été créés au profit de celle-ci.».

Annulant la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’Etat décide alors, en vertu de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond.

Il constate alors, que par les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 précitée, la commune de Chateaubourg a donné une suite favorable à l’offre d’achat du président-directeur général de la société mère du groupe Pigeon et qu’il en est résulté un accord entre les parties, d’une part, sur une chose suffisamment désignée dans sa quotité, d’autre part, sur un prix.

Il en résultait une vente parfaite entre les parties, de sorte que les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 ont créé des droits au profit de la société et que la délibération du 13 janvier 2016 ne pouvait légalement les retirer, fût-ce pour le motif d’intérêt général dont la commune se prévalait.

CE, 26 janvier 2021, Société Anonyme Pigeon Entreprises, req. n° 433817.

L’article Une vente d’un bien relevant du domaine privé d’une personne publique peut être parfaite par les seules délibérations d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

Elle s’interrogeait plus fondamentalement sur l’éventuelle qualification de ce couloir d’entrée commun à la mairie et aux logements locatifs en bien relevant du régime de domanialité publique.

La Ministre rappelle d’abord que « selon l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens font partie du domaine public à la double condition qu’ils appartiennent à une personne publique et qu’ils sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public ayant reçu un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public », et « qu’un hôtel de ville [qui] appartient à la commune et a été aménagé en vue d’accueillir les services de la mairie,  (…) relève alors du domaine public communal ».

Elle précise toutefois qu’il existe des « lieux mixtes accueillant aussi bien une affectation publique que privée ». Dans ces cas, le juge s’attache alors à déterminer, en fonction de la configuration des lieux, s’il est possible ou non de séparer ces affectations. Ainsi :

• un bâtiment comprenant uniquement des appartements, situé dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public mais avec sa propre entrée séparée, relève du domaine privé (CE, 11 déc. 2008, n° 309260).
• un logement privatif situé au troisième étage d’une mairie formée d’un seul bâtiment est une dépendance du domaine public (CE, 11 mars 1987, n° 73938).

Ces exemples lui permettent de conclure que « quel que soit la configuration des lieux de la mairie, un couloir d’entrée commun à la mairie et aux logements locatifs fait partie du domaine public dès lors qu’il s’agit d’une voie d’accès aux services municipaux ».

En ce sens, il avait été retenu que les logements sans affectation à un service public au sein d’un lycée ne font pas partie du domaine public « nonobstant la communauté des accès avec les locaux affectés au lycée professionnel », laquelle fait donc partie du domaine public (CAA Paris, 18 mars 1999, n° 97PA00803).

Par conséquent, aucun effet personnel ne pouvait être entreposé dans un couloir d’entrée affecté au service public d’une mairie.

Rép. Min à question n°17650 du 27 août 2020, JO Sénat du 14 janvier 2021, p. 268.

L’article Précisions sur la qualification de domaine public concernant les lieux mixtes c’est-à-dire accueillant aussi bien une affectation publique que privée est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

L’article Précisions sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d’un titre d’occupation du domaine public est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

« la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition ».

Il avait déjà eu l’occasion d’affirmer ce principe à propos des biens relevant du domaine privé dans une décision SARL Bowling du Hainaut (CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, req. n° 393407 et CE, 8 janvier 1982, Epoux X, req. n° 21510).

En effet, une délibération autorisant la vente de biens pour un prix donné, sans subordonner celle-ci à une quelconque condition, ne peut être retirée par les parties lorsqu’elles se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction. La vente est ainsi parfaite, au sens de l’article 1583 du code civil et la délibération n’a alors pour seul effet que de transférer la propriété des biens.

A ce titre et comme le relève le juge de cassation, il n’était pas nécessaire au cas d’espèce qu’un acte en la forme administrative ou un acte notarié entérine la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques. Il censure ainsi l’argumentation retenue en ce sens par la cour administrative d’appel pour erreur de droit.

CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, req. n° 427738.

L’article Une vente de biens relevant du domaine public entre deux personnes publiques peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction et qu’elle n’est pas conditionnée est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.

Il avait déjà eu l’occasion d’en définir les contours dans le cadre de plusieurs décisions (CE, 3 octobre 1958, Société des autocars garonnais, req. n° 37051 : à propos d’une astreinte prononcée à l’encontre d’une personne morale de droit public ou d’une personne privée gestionnaire d’un service public et CE, 5 février 2014, Voies navigables de France, req. n° 364561 / CE, 15 octobre 2014, Voies navigables de France, req. n° 338746).

Par l’arrêt commenté, la Haute juridiction rappelle que le juge prononçant ou liquidant une astreinte peut même s’il lui « incombe (…) de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction », « modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle ».

Ce principe implique que le juge administratif prenne en compte la situation notamment financière des justiciables avant de prononcer définitivement l’astreinte.

Au cas d’espèce, les requérants occupaient, du fait de la présence de leur bateau dans un port de plaisance situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne, le domaine public sans autorisation. Le juge des référés leur a donc enjoint à la demande la commune d’évacuer leur bateau, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En l’absence d’évacuation de leur bateau, la commune a alors sollicité du juge des référés la liquidation des astreintes dues (22 700 euros) et d’en doubler le montant.

Par une ordonnance, le juge des référés a condamné les requérants à verser à la commune la somme de 22 700 euros mais a refusé d’enjoindre un montant d’astreinte doublé. Les requérants se sont alors pourvus en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d’État se saisit de l’affaire en considérant que le juge des référés ne s’était pas prononcé, avant de statuer sur la liquidation, sur le moyen invoqué par les requérants de « l’impossibilité d’exécuter l’injonction (…) d’évacuer sans délai leur bateau (…) en raison de la précarité de leur situation financière » qui consiste pourtant en un moyen opérant dans le cadre d’une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, d’une astreinte dont le taux a été fixé à titre provisoire.

Pour autant il considère, malgré son office, que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, pour justifier de l’absence d’exécution de l’évacuation de leur bateau du domaine public, « de leur situation financière, dès lors qu’ils n’ont pas établi que celle-ci rendrait impossible le déplacement de leur bateau ».

CE, 27 mai 2020, Commune de Saint-Martin-la-Garenne n, req. n° 432977.

L’article Précisions sur l’office du juge administratif prononçant ou liquidant une astreinte dans le cadre d’une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée. est apparu en premier sur Hourcabie Avocats.