Visioconférence, les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, peuvent y avoir recours pour la tenue de leurs assemblées délibérantes

Visioconférence, les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, peuvent y avoir recours pour la tenue de leurs assemblées délibérantes

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

L’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales applicable par renvoi aux syndicats mixtes ouvert autorise expressément la tenue des réunions de l’organe délibérant par visioconférence.

Au contraire, aucune disposition du code général de collectivités territoriales ne prévoit une telle possibilité pour les syndicats mixte fermé. Le Ministère en déduit que dans la mesure où aucune disposition dudit code ne s’y oppose, les syndicats mixtes ouverts peuvent également tenir leur assemblée délibérante par visioconférence, sous réserve que leurs statuts le prévoient expressément.

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

 

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