Le Conseil d’Etat, dans sa décision Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse du 29 juillet 2020, vient préciser qu’une vente de biens relevant du domaine public entre deux personnes publiques peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction et qu’elle n’est pas conditionnée :
« la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition ».
Il avait déjà eu l’occasion d’affirmer ce principe à propos des biens relevant du domaine privé dans une décision SARL Bowling du Hainaut (CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut, req. n° 393407 et CE, 8 janvier 1982, Epoux X, req. n° 21510).
En effet, une délibération autorisant la vente de biens pour un prix donné, sans subordonner celle-ci à une quelconque condition, ne peut être retirée par les parties lorsqu’elles se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction. La vente est ainsi parfaite, au sens de l’article 1583 du code civil et la délibération n’a alors pour seul effet que de transférer la propriété des biens.
A ce titre et comme le relève le juge de cassation, il n’était pas nécessaire au cas d’espèce qu’un acte en la forme administrative ou un acte notarié entérine la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques. Il censure ainsi l’argumentation retenue en ce sens par la cour administrative d’appel pour erreur de droit.
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, req. n° 427738.