C’est à une réflexion menée de longue date que l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est venue répondre en investissant l’ARAFER de compétences en matière de régulation des redevances aéroportuaires et en la renommant, à compter du début de l’exercice de ces nouvelles compétences le 1er octobre 2019, Autorité de régulation des transports.
A l’instar des modèles existants dans d’autres Etats européens (Italie, Belgique, Suède, pour n’en citer que quelques-uns), la France se dote ainsi d’un véritable régulateur multimodal des transports, auquel n’échappent plus que quelques secteurs (portuaire, notamment), étant précisé que le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) pourrait venir encore accroître le spectre des compétences du régulateur (activité de gestionnaire d’infrastructure de la RATP, billettique multimodale, etc.).
Pour le secteur aéroportuaire français, il s’agit d’une nouvelle modification dans le paysage institutionnel. Une autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, avait, en effet, été mise en place auprès du Conseil général de l’environnement et du développement durable, par décret n° 2016-825 du 23 juin 2016. Cela faisait suite à une décision du Conseil d’Etat du 29 avril 2015 (n° 379574), qui avait jugé qu’au vu des participations détenues par l’Etat au capital d’une compagnie aérienne et de plusieurs sociétés gestionnaires d’aéroports, le schéma antérieur dans lequel la direction générale de l’aviation civile (DGAC) exerçait les fonctions d’autorité de supervision indépendante ne permettait pas, en l’état, de considérer que cette autorité présentait des garanties d’indépendance suffisante.
Ce ne sont vraisemblablement pas des considérations juridiques qui ont motivé la modification introduite par l’ordonnance du 24 juillet 2019. Il demeure que le rattachement du secteur aéroportuaire à un régulateur multimodal répond à d’évidentes préoccupations de transversalité, d’efficience et de cohérence dans l’action régulatrice, auxquelles on ne peut que souscrire.
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-761, l’ART sera compétente pour l’homologation des tarifs des aéroports relevant de sa compétence – matière qui a donné lieu, dans la période récente, à un contentieux nourri devant le Conseil d’Etat – et pour formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique qui seront conclus entre l’Etat et les exploitants des aéroports concernés.
L’ART sera investie de pouvoirs d’enquête et de contrôle, comme cela est déjà le cas dans les autres secteurs qu’elle régule, susceptible d’aboutir à des sanctions et/ou à la saisine de l’Autorité de la concurrence.