A la faveur d’une question écrite posée le 27 juin 2019, le sénateur Monsieur Guillaume Chevrollier a attiré l’attention du Ministère de l’économie sur la situation des promoteurs immobiliers qui avaient souscrit une assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie d’assurance danoise Alpha Insurance, laquelle a été déclarée en faillite.
Cette situation a contraint ces promoteurs à souscrire une nouvelle police d’assurance et d’engager de nouveaux frais, ce dans le but de les protéger d’éventuels sinistres. Cependant, ils ont été informés par le liquidateur de la société Alpha Insurance que toute tentative pour se faire rembourser les frais engagés auprès de cette société serait vaine.
Monsieur le sénateur souhaite donc savoir premièrement pourquoi la compagnie d’assurance Alpha Insurance a pu obtenir l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, l’ « ACPR ») alors même qu’elle ne bénéficiait d’aucune réassurance en cas de liquidation judiciaire. Secondement, il souhaite connaître quelles dispositions ont été prises par le Ministère pour aider les entreprises françaises.
Répondant à cette question, le Ministère de l’économie commence par rappeler que l’ACPR a mis en place sur son site internet une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d’assurance, laquelle comprend une section dédiée aux contrats souscrits auprès de la société Alpha Insurance.
Il assure également que l’ACPR dispose d’un service d’information pouvant informer les assurés lésés dans le cadre de difficultés intervenues dans le cadre de la déclaration de sinistre ou de son traitement.
S’agissant plus précisément de la situation de la société Alpha Insurance, il résulte de la consultation de son site internet que le fonds de garantie a annoncé qu’aucun remboursement des primes d’assurance non courue ne pourrait intervenir avant le 4e trimestre de l’année 2019.
Au demeurant, le Ministère souligne que seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 sont pris en charge par le fonds de garantie, et qu’au-delà de cette date, les sinistres demeurent recouvrables sur la masse générale de la faillite.
Cette situation s’explique par le fait que la société Alpha Insurance commercialisait des contrats d’assurance sous le régime de la libre prestation de services. Or, la libre prestation de service permet à des entreprises du secteur financier d’offrir leurs services sur le territoire d’un autre Etat membre sans y être établie. Dès lors, le contrôle du respect de la solidité financière des organismes d’assurance ayant commercialisé des contrats via ce mécanisme ne relève pas de l’ACPR, mais de l’autorité de contrôle du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé.
Le Ministère termine sa réponse en expliquant que le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d’un dommage en cas de retrait d’agrément d’un assureur dans le secteur de la garantie de dommage aux ouvrages.
En effet, depuis le 1er juillet 2018, le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d’implantation de l’assureur.
Force est de constater que la protection des particuliers souscripteurs d’une assurance dommages-ouvrage en a été améliorée.
Rép. Min. à Q. E. n° 11117, JO Sénat, 3 octobre 2019, p. 5028