En principe un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. De la même manière, le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit également qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Toutefois, le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière publié au journal officiel du 26 décembre 2020 est venu prévoir que, sous réserve de respecter certaines conditions, les agents titulaires comme contractuels relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice.
Plus précisément, lorsque ces agents disposaient d’un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus, mais non pris entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 à la suite d’un refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19, alors ceux-ci ont la possibilité soit de les reporter sur l’année 2021, soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit encore d’alimenter leur compte épargne-temps.
Ce choix devra être effectué avant le 31 décembre 2020, étant précisé l’indemnité compensatrice est limitée à 10 jours indemnisés et qu’aux termes de l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, l’indemnité se décompose selon le barème forfaitaire brut par jour suivant :
- 200 eurs pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés ;
- 130 euros pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés ;
- 110 euros pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés.