Les centres d’entretien du matériel roulant, anciennement exploités par l’EPIC SNCF Mobilités, ont été répartis, au 1er janvier 2020, entre SNCF Voyageurs (société commerciale qui a été, pour l’essentiel, substituée à SNCF Mobilités) et sa filiale FRET SNCF, opérateur de transport ferroviaire de marchandises.
Ces infrastructures revêtent, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, une place centrale, dans la mesure où leur utilisation sera nécessaire pour les opérateurs nouveaux entrants sur le marché. La circonstance qu’elles demeurent dans le giron de SNCF Voyageurs appelle ainsi une régulation d’autant plus vigilante et exigeante des conditions d’accès à ces installations et aux prestations régulées qui y sont rendues, afin de garantir autant que possible l’absence de discrimination dans l’accès à ces installations entre l’opérateur historique et les nouveaux entrants.
En vertu de l’article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012, ces prestations sont, en principe, fournies en contrepartie de redevances ne dépassant pas le coût de leur prestations majoré d’un bénéfice raisonnable, étant précisé que, dans certains cas particuliers, des tarifs peuvent être établis sur devis selon des principes tarifaires prédéfinis.
L’exploitant doit être « en mesure de prouver à l’Autorité de régulation des transports et aux candidats que les redevances qu’il facture (…) sont conformes » aux règles tarifaires définies à l’article 3 du décret susvisé. C’est notamment à l’aune de la capacité des exploitants à procéder à cette démonstration que l’Autorité de régulation des transports (ART) se prononce sur les projets de tarification qui lui sont soumis.
Pour l’horaire de service 2020, SNCF Mobilités avait, avant sa transformation, saisi l’ART d’une demande d’avis conforme portant sur les tarifs envisagés pour les prestations régulées rendues dans les installations de services au titre, d’une part, de l’ « Offre de Référence Maintenance de SNCF Voyageurs » et du « Document de Référence de Maintenance de FRET SNCF pour l’horaire de service 2020 ».
Dans son avis n° 2020-011 du 30 janvier 2020, si l’ART a approuvé les tarifs des produits et consommables fournis dans les installations de services, elle s’est prononcée défavorablement tant sur la tarification des prestations de maintenance légère que de maintenance lourde.
S’agissant de la maintenance légère, l’ART relève que les tarifs dont elle était saisie ne sont pas ceux appliqués en interne par SNCF Mobilités et que les unités d’œuvres retenues pour l’élaboration des tarifs ne font par conséquent, pour une grande partie, pas l’objet d’un suivi systématique et fiable. L’ART rappelle que le principe fondamental de non-discrimination implique l’élaboration de tarifs applicables à la fois aux opérateurs externes et au sein du groupe public ferroviaire.
Elle relève également que les tarifs ont été élaborés au terme d’un exercice de péréquation nationale, sur la validité duquel elle s’interroge notamment dans la perspective de l’ouverture à la concurrence qui exige de déterminer la maille géographique pertinente s’agissant de l’élaboration des tarifs régulés proposés dans ces installations.
S’agissant de la maintenance lourde, l’ART relève en particulier l’absence de justifications fournies sur les coûts des services rendus, les échanges avec SNCF Mobilités au cours de l’instruction ayant, au demeurant, fait apparaître des méthodologies d’élaboration de tarifs hétérogènes pour des prestations similaires, trahissant le manque de fiabilité des données utilisées pour l’élaboration des tarifs.
Le contenu des réserves émises par l’ART impose ainsi à SNCF Voyageurs et FRET SNCF d’entreprendre des efforts significatifs, dont l’ampleur pourrait compromettre la possibilité de les accomplir à l’horizon des premières mises en concurrence qui seront effectuées par les autorités organisatrices.